2. Toute proposition et/ou toute commande passée avec les représentants de notre société ne devient définitive qu’après confirmation par le siège de notre société.

3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison n’est pas un motif de résiliation et ne peut donner lieu à paiement de dommages intérêts ni à une réduction de prix quelconque.
Toutefois, et sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe suivant, si le retard de livraison par rapport à la date prévue est de plus de vingt jours, l’acheteur peut annuler la commande par simple lettre recommandée adressé à notre société dès lors, qu’à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception adressé à notre société d’avoir à livrer, notre société n’a toujours pas livré. Cette annulation n’entraîne aucune indemnité au profit de l’une ou l’autre parties.
Il est précisé que tout évènement indépendant de la volonté de notre société ou de nos fournisseurs, notamment conflit de travail, limitation des matières premières, difficultés d’approvisionnement, perturbations dans les transports suspend les délais de livraison pendant toute la durée de cet évènement.

4. Les produits vendus sont :
- soit livré « le produit livré est un produit acheminé chez le client ou tout autre destination désigné par le client, par les soins du vendeur ou toute autre personne morale ou physique que celui-ci substituerait ».
- soit enlevés par le client « le produit enlevé est un produit pris en charge, soit à partir d’un dépôt, soit à partir d’une raffinerie par le client ou toute autre personne physique ou morale désignée par lui ».
Quelles que soient les modalités de livraison ou d’enlèvement et malgré la clause de réserve de propriété, les risques de perte ou détérioration des produits, même en cas de force majeure, et tous les risques et responsabilités liés à l’existence ou à l’utilisation des produits, passent à l’acquéreur dès que les produits sont, soit livrés, soit enlevés.

5. Les produits doivent être vérifiés tant sur la qualité que sur la quantité, par l’acquéreur en cas de livraison ou d’enlèvement.

En cas de livraison :
- en vrac de vérifier avant transvasement la hauteur du liquide dans la citerne du camion, et après transvasement, les flexibles étant enlevés, de s’assurer que les citernes sont complètement vides. Seules la contenance des citernes de nos camions, étant étalonnées par le service de poids et mesures, fait foi.
- au volucompteur de vérifier les indications des compteurs, totalisateur et partiel au début et à la fin de la livraison. Seul le volucompteur de la société du vendeur ou de son mandataire fera foi en cas de litige.

6. Secteur géographique de livraison :
Les livraisons de nos produits s’effectueront uniquement dans les localités mentionnées ci-après

- BALDERSHEIM
- BOURTZWILLER
- BRUNSTATT
- DIDENHEIM
- DORNACH
- HABSHEIM
- ILLZACH
- KINGERSHEIM
- LUTTERBACH
- MORSCHWILLER-LE-BAS
- MULHOUSE
- PFASTATT
- RICHWILLER
- RIEDISHEIM
- RIXHEIM
- SAUSHEIM
- MODENHEIM
- WITTENHEIM

7. Le prix facturé est celui du barème en vigueur au jour de la confirmation de la commande. Une confirmation du prix de vente figurera sur le bulletin de commande, lequel sera transmis par e-mail dans les 48 heures à réception. Pas de possibilité de regroupement de client pour bénéficier d’une tranche plus avantageuse. Le prix facturé correspond à la quantité de produit livré par notre société. Il s’entend pour un paiement comptant, sans escompte, ni rabais au chauffeur de notre société ou avec accord écrit signé par les deux parties, au siège de notre société.
Dans tous les cas, notre société se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement.

8. Sans préjudicier à l’application des articles 8 et 9 :
Le défaut de paiement à l’une des échéances entraîne de plein droit la déchéance des termes pour tous les montants dûs.
Pour toute facture non acquittée à sa date d’échéance, il sera appliqué une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (loi n° 92-1442 du 31.12.1992), sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
Tout paiement partiel s’impute, sauf accord contraire, en premier lieu sur les intérêts courus.
En outre, l’acheteur s’oblige, du seul fait de sont retard, au remboursement de tous les frais de procédure et/ou irrépétibles engagés par notre société.

9. Des frais de facturation s’appliqueront pour l’envoie de chaque facture et selon la demande de l’acquéreur. Chaque année une majoration peut intervenir en fonction de l’évolution des coûts administratifs occasionnés, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée.

10. Le non-respect d’une obligation de l’acquéreur donne en outre la faculté à notre société, de plein droit et sans préavis, par l’envoi d’une simple lettre recommandée, de suspendre l’exécution de tous les contrats de vente en cours et/ou de résilier tous les contrats de vente en cours indiqués par notre société à l’acquéreur, que le produit soit affecté ou non d’une réserve de propriété.

11. Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’au paiement complet du prix par l’acquéreur, c'est-à-dire de l’encaissement effectif des sommes correspondant au prix et celui-ci assume jusqu’à cette date, en qualité de détenteur, à ses frais, les risques et les responsabilités des produits, même en cas de force majeure.
Un titre comportant obligation de payer n’équivaut pas à l’encaissement du prix.
L’octroi de délais de paiement emporte autorisation expresse pour l’acquéreur de revendre, de transformer ou d’utiliser pour sa consommation personnelle nos produits avant leur paiement intégral.
La transformation ou la vente est toujours effectuée par l’acheteur pour le compte du vendeur et la part du prix revenant au vendeur sur ce produit pouvant être conservée par l’acheteur jusqu’à l’échéance convenue et ce, indépendamment du fait que le produit vendu ait été ou non transformé.
Toutefois, cette autorisation est révocable de plein droit, sans préavis et sans aucune formalité, par la seule survenance du dépôt de bilan, du règlement judiciaire ou d’une liquidation de biens de l’acquéreur. En outre, dans le cas en particulier ou notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre l’insolvabilité de l’acquéreur en cas de non paiement de la somme due à son échéance ou si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties financières qu’à la date de la commande, notre société peut révoquer l’autorisation par simple lettre recommandée ; cette révocation prenant effet immédiatement l’acquéreur cessant les ventes, transformations ou utilisations des produits non payés, et notre société pouvant reprendre sans aucune formalité lesdits produits.

12. Il est expressément convenue, pour l’identification des produits livrés à l’acheteur ou enlevés par ses soins, qu’il est fait application de l’usage selon lequel les produits les plus anciennement entrés au lieu de stockage de l’acheteur sont les premiers retirés, en sorte que nos produits existant en ces lieux sont censés être ceux à due concurrence, que nous lui aurons le plus récemment livrés, ou qui, auront été le plus récemment enlevés.

13. L’acquéreur s’engage à assurer à ses frais le produit vendu, contre tout risque de perte ou vol ou dommage, auprès d’une compagnie notoirement solvable, à compter de son point de livraison ou de son point d’enlèvement ; et à prendre toutes les mesures de sécurité relative à ce produit jusqu’au complet paiement du prix.

14. La partie du prix de facture correspondant aux droits et taxes de toute nature bénéficiant d’un privilège en vertu des textes légaux, il est spécifié que tout acompte partiel s’impute d’abord sur la partie chirographaire de notre créance.

15. Toutes nos ventes portent acceptation des clauses ci-dessus de la part du client.

16. Tout litige sera porté devant le Tribunal compétent du lieu du Siège Social même en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente, ou d’appel en garantie.
Les traites n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.